Titre X. Des collectivités territoriales.

 Article 150.Les collectivités territoriales de la République sont créées par la loi.

Article 151.Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.

Article 152.Aucune dépense de souveraineté de l'État ne saurait être imputée à leur budget.

Article 153.L'État veille au développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l'équilibre inter-régional.